Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 7 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la plateforme Restons-Legal.fr, accessible à l'adresse restons-legal.fr, permettant la génération de documents juridiques assistée par intelligence artificielle.

Article 2 — Acceptation

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Article 3 — Description du service

Restons-Legal.fr propose une plateforme de génération de documents juridiques (CGV, mentions légales, contrats, statuts, etc.) personnalisés et conformes au droit français. Le service inclut :

  • Un catalogue de modèles de documents
  • Un assistant de génération par intelligence artificielle
  • Un éditeur de documents
  • L'export en PDF et DOCX
  • Un espace personnel avec historique

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 5 — Nature du service — Absence de conseil juridique

Restons-Legal.fr fournit des modèles de documents générés par intelligence artificielle. Ces documents ne constituent pas un conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession d'avocat.

Pour toute situation juridique complexe ou à forts enjeux, la consultation d'un avocat est vivement recommandée. Restons-Legal.fr propose un réseau d'avocats partenaires pour validation et conseil.

Article 6 — Propriété des documents générés

Les documents générés appartiennent à l'utilisateur qui les a créés. Restons-Legal.fr ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des documents générés. L'utilisateur peut les utiliser, les modifier et les partager librement.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le service conformément à sa finalité et au droit applicable
  • Ne pas tenter de contourner les limites techniques ou commerciales
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
  • Ne pas reproduire ou revendre les modèles ou l'interface

Article 8 — Disponibilité du service

Restons-Legal.fr s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24/7. Néanmoins, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou cas de force majeure. La responsabilité de Restons-Legal.fr ne peut être engagée pour une interruption temporaire.

Article 9 — Abonnements et paiement

Les conditions tarifaires sont détaillées sur la page Tarifs. Les abonnements sont facturés mensuellement et renouvelés automatiquement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel.

Article 10 — Responsabilité

Restons-Legal.fr met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité. Toutefois, la responsabilité de Restons-Legal.fr est limitée au montant de l'abonnement payé sur les 12 derniers mois. Restons-Legal.fr ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation par l'utilisateur des documents générés.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Modification des CGU

Restons-Legal.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.